Loi portant abolition de la subvention du quart du produit des habitations au profit de l'Etat et création de l'impôt territorial • 9 mars 1807 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : subvention du quartimpôt territorialfiscalité
Thème : administration