Décret-loi modifiant la législation sur les mines, minières et carrières • 20 décembre 1943 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;

Vu la loi du 4 décembre 1860 ;

Vu le décret-loi du 29 novembre 1941.

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1943-12-23

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi