Décret-loi modifiant la législation sur les mines, minières et carrières • 20 décembre 1943 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Présentation du contenu
Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;
Vu la loi du 4 décembre 1860 ;
Vu le décret-loi du 29 novembre 1941.
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Exploitation du document
1943-12-23
Descripteurs
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : mine • minière • carrière • domaine privé • surface • concession • permis d'exploitation • indemnité • redevance foncière
Thème : domaine de l'Etat