Loi adaptant le Code de procédure civile aux prévisions de la Constitution de 1957 • 17 septembre 1963 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 48, 66 et 90 de la Constitution ;

Vu le décret du 27 janvier 1959 instituant un organisme spécial et permanent dénommé: "Commission de Refonte des Codes Haïtiens.

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1964-02-06

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds