Dépêche du président d'Haïti, au grand juge, relatif à l'envoi des anciens propriétaires en possession de leurs biens • 24 décembre 1822 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : séquestreenvoi en possessionsuccessionintestatjuge de paix
Thème : bien-fonds