Décret sur les Haïtiens ayant adopté une nouvelle nationalité • 9 septembre 1845 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 11, 12, 13, 18 et 22 du Code civil.

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1845-09-20

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : successionpartageenvoi en possessionhéritierétranger
Thème : bien-fonds