Loi interdisant toute augmentation de loyers des maisons et appartements meublés, etc. • 14 septembre 1947 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 11, 13, 61 et 98 de la Constitution.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : loyerbaildéguerpissementjuge de paix
Thème : administration