Loi sur l'arpentage • 18 février 1875 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 193 et 83 de l'acte constitutionnel.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier