Loi qui exonère les fermiers de l'Etat de toutes redevances jusqu'au 30 septembre 1882 • 26 février 1883 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : bail à fermebail à loyerdomaine privé