Arrêté du 26 avril instituant une commission pour l'établissement du cadastre • 26 avril 1911 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu le 1er alinéa de l'article 49 de la loi du 22 août 1908

Liens

Consulter le document

Exploitation du document

1911-04-26

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier