Arrêté du 26 avril instituant une commission pour l'établissement du cadastre • 26 avril 1911 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu le 1er alinéa de l'article 49 de la loi du 22 août 1908

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1911-04-26

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Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi