Loi modifiant les arts. 5 et 14 du décret-loi du 17 juillet 1941 sur l'expropriation • 9 février 1945 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 7, 21 et 35 de la Constitution ;

Vu le décret-loi du 17 juillet 1941 prévoyant une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, célère, mais pleinement protectrice des intérêts privés.

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : bien-fonds