Décret créant un tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite • 23 novembre 1950 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu la loi du 5 septembre 1949 sur le cadastre et les tribunaux terriens ;

Vu la loi du 7 septembre 1949 fixant les appointements du personnel des tribunaux terriens ;

Vu le décret de la junte du Gouvernement en date du 18 août 1950, créant le district cadastral de la vallée de l'Artibonite ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1950 délimitant le territoire désigné sous le nom de plaine de l'Artibonite.

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1950-11-23

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration