Dépêche du grand juge provisoire, au citoyen Mathieu Dougé, juge au tribunal civil de Jacmel, relative à l'adjudication des immeubles en cas d'expropriation forcée. • 29 août 1827 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : adjudicationétrangersaisie
Thème : bien-fonds