Loi sur les successions vacantes • 14 juin 1841 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Liens

Consulter le document

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : dénonciation à la vacancecurateurcréance
Thème : bien-fonds