Décret du gouvernement provisoire sur la réforme du droit civil et criminel. • 22 mai 1843 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
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Descripteurs
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : succession vacante • arpentage • vente • succession • quotité disponible • testament
Thème : administration