Loi sur l'arpentage • 20 septembre 1952 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 57 de la Constitution ;

Vu le décret-loi du 11 septembre 1942 sur l'arpentage.

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1952-10-09

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier