Loi sur l'arpentage • 20 septembre 1952 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Présentation du contenu
Vu l'article 57 de la Constitution ;
Vu le décret-loi du 11 septembre 1942 sur l'arpentage.
Liens
Exploitation du document
1952-10-09
Descripteurs
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : déplacement de bornes • contestation • arpenteur • titre de propriété • opposition • juge de paix
Thème : officier ministériel