Loi sur la vente, les échanges, la ferme et les concessions temporaires des biens de l'Etat. • 28 octobre 1864 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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la loi du 16 août 1814 ; l'arrêté du 12 janvier 1821 ; la loi du 6 mai 1826 ; la loi du 16 juin 1840 ; l'arrêté du 23 septembre 1844 ; l'arrêté du 7 décembre 1844 ; l'arrêté du 21 mai 1846 ; la loi du 25 octobre 1850 ; la loi du 6 septembre 1860 ; la loi du 14 août 1862 sur la vente, la ferme et les concessions des biens des domaines de l'Etat ; la loi du 10 décembre 1861 sur le concours pour les fournitures et les Travaux publics ;

Vu les articles 442, 443, 444, 445, 446, 574, 575 et 583 du paragraphe 3 du Code civil.

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