Décret de l'Assemblée Constituante relatif aux détenus politiques, aux émigrés et à leurs biens • 31 décembre 1843 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Liens

Consulter le document

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : détenu politiquerestitution
Thème : bien-fonds