Décret-loi établissant une procédure célère propre à faciliter l'application des sanctions pour la stricte observance des règlements sanitaires • 24 juin 1940 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 35 de la Constitution ;

Vu les loi et décret-loi des 24 février 1919 et 11 janvier 1936 organisant le service national d'Hygiène et d'Assistance Publique ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1919 comportant les règlements sanitaires.

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1940-07-01

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : règlement sanitairetribunal de paix
Thème : administration