Décret-loi fixant un nouveau statut à la femme mariée qui travaille • 11 janvier 1944 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;

Vu les articles 189, 201, 1174, 1179, 1180, 1187, 1188, 1205, 1206, 1213, 1234 et 1299 du Code civil.

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1944-01-13

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : venteséparation de bienscommunauté de bien
Thème : bien-fonds