Loi modifiant l'article 218 du Code pénal • 20 juillet 1953 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu les articles 57 et 79 de la Constitution ;

Vu les dispositions du chapitre VII de la loi numéro 4 du Code pénal sur les crimes, délits et leur punition.

Liens

Consulter le document

Exploitation du document

1953-07-23

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration