Décret modifiant certaines dispositions du décret du 25 mars 1966 et élaborant une nouvelle procédure sur l'adoption, en vue de combler certaines lacunes • 4 avril 1974 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 68, 90 et 93 de la Constitution ;

Vu le décret du 25 mars 1966 sur l'adoption ;

Vu le décret du 3 décembre 1973 régissant le statut des mineurs dans les maisons d'enfant ;

Vu le décret de la Chambre législative en date du 21 septembre 1973, suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 ( dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième alinéa), 125, (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution ;

et accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif pour lui permettre de prendre jusqu'à la rentrée de la Chambre législative le deuxième lundi d'avril 1974, par décrets ayant force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement des organismes de l'Etat, des institutions autonomes, des services publics en général, à l'assainissement des finances publiques, au redressement de l'économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation.

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1974-04-18

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : successionfiliationadoption
Thème : bien-fonds