Décret créant dans le cadre de l'office national d'Assurance Vieillesse, une section dénommée :" service des Prêts hypothécaires" • 4 novembre 1974 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 93, 95 et 96 de la Constitution ;

Vu la loi du n28 août 1967, organisant le département des Affaires sociales et déterminant les conditions de fonctionnement des organismes autonomes qui en dépendent ;

Vu la loi du 25 août 1971, créant le" comptoir d'Epargne et de Prêts" ;

Vu le décret de la Chambre législative en date du 21 septembre 1974, , suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 ( dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième alinéa), 125, (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution ;

et accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif pour lui permettre de prendre jusqu'à la rentrée de la Chambre législative le deuxième lundi d'avril 1975, par décrets ayant force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement des organismes de l'Etat, des institutions autonomes, des services publics en général, à l'assainissement des finances publiques, au redressement de l'économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation.

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1974-11-14

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds