Décret donnant à la femme mariée un statut conforme à la Constitution et éliminant toutes les formes de discrimination à son égard • 8 octobre 1982 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Liens

Consulter le document

Exploitation du document

1982-10-28

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds