Décret modifiant le régime des agressions sexuelles et éliminant en la matière les discriminations contre la femme. • 6 juillet 2005 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 19,144, 183.2 et 276.2 de la Constitution ;

Vu l'entente convenue entre la Communauté internationale, les organisations de la Société civile et les partis politiques portant création de la commission tripartite et du conseil des Sages ;

Vu le consensus de transition politique adopté le 4 avril 2004 ;

Vu le décret du 23 novembre 1990 ratifiant le Pacte International relatif aux droits civils et politiques ;

Vu le décret du 3 avril 1996 ratifiant la convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'éradication de la violence contre la femme (dit Belem do para) ;

Vu les articles 269, 270,278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286 et 287 du Code pénal.

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2005-08-11

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : tutellecuratellebien de mineur
Thème : bien-fonds