Décret autorisant le ministère de l'Economie et des Finances à procéder au relevé systématique de toutes les terres cultivables disponibles du domaine privé de l'Etat, à en faire dresser le cadastre, afin d'en distribuer aux familles paysannes nécessiteuses • 14 juillet 1989 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu la Proclamation du 17 septembre 1988 du Gouvernement Militaire ;

Vu le décret du 20 juin 1988 portant dissolution du Sénat et de la Chambre des Député ;

Vu le décret du 13 mars 1989 remettant en vigueur la Constitution de 1987 ;

Vu les articles 36-3, 36-4, 36-5, 39, 136, 247 de la Constitution ;

Vu le décret du 26 octobre1961, modifiant la structure existante de I' administration ; Générale des Contributions ;

Vu la loi du 26 juillet 1927 sur le domaine privé de l'Etat ;

Vu la loi du 10 octobre 1927 transférant l'administration des biens du domaine privé de l'Etat au département des Finances et créant audit département un service spécial en vue d'assurer le contrôle de l'administration des dits biens ;

Vu la loi du 11 décembre 1961 modifiant la loi du 26 juillet 1927 ;

Vu la loi du 18 avril 1939 relative à la mise en exploitation de toute terre agricole, forestière ou de pâturages ;

Vu la loi du 4 novembre 1954 régissant la mise en valeur des terres cultivables restées a l'état vacant ;

Vu les Lois IV, V, VIII, XIV, XVII, XIX du Code rural régissant la communauté rurale haïtienne ;

Vu la loi du 31 juillet 1975 sur les terres cultivables.

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1989-07-27

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier