Loi portant sur les banques et autres institutions financières • 14 mai 2012 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu les articles 111, 136, 144, 200, 224, 225, 245 de la Constitution de la République ;

Vu la loi du 16 septembre 1963 formulant les principes généraux devant régir les sociétés anonymes mixtes de capitaux ;

Vu la loi du 17 août 1979 créant et organisant la Banque de la République d'Haïti (BRH) ;

Vu le décret du 14 novembre 1980 réglementant le fonctionnement des banques et les activités bancaires sur le territoire de la République d'Haïti ;

Vu la loi du 30 août 1982 modifiant les dispositions du décret du 10 octobre 1979 sur les sociétés financières de développement ;

Vu le décret du 31 janvier 1984 définissant la constitution des réserves obligatoires des banques commerciales ;

Vu le décret du 30 mars 1984 organisant le ministère de la Justice ;

Vu la loi du 4 juillet 1984 portant création des banques d'épargne et de logement ;

Vu le décret du 27 mars 1985 modifiant les articles 9 et 17 de la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d'Haïti (BRH) ;

Vu le décret du 13 mars 1987 réorganisant les structures du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret du 13 mars 1987 portant organisation du ministère du Commerce et de l'Industrie ;

Vu le décret du 31 janvier 1989 précisant les conditions d'exercice de la profession d'agent de change ;

Vu le décret du 6 juillet 1989 considérant comme maisons de transfert toutes entreprises autres que les banques commerciales s'adonnant au transfert de devises entre le marché international et le marché national ;

Vu le décret du 29 août 1989 modifiant les articles 28, 29 31 de la loi du 4 juillet 1984 réglementant la création et le fonctionnement des banques d'épargne et de logement ;

Vu le décret du 2 juin 1995 abrogeant les articles 5 et 6 de celui du 10 octobre 1979 relatifs aux formalités de constitution des sociétés anonymes ;

Vu la loi du 21 février 2001 relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d'autres infractions graves ;

Vu la loi du 26 juin 2002 portant sur la constitution, l'organisation, le contrôle et la surveillance des Coopératives d'Epargne et de Crédit (CEC), communément appelées Caisses Populaires et des Fédérations de Coopératives d'Epargne et de Crédit ;

Vu le décret du 29 septembre 2005 sur l'impôt sur le revenu ;

Vu le décret du 23 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ;

Vu la loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités Politiques, de Fonctionnaires et autres Agents Publics ;

Vu la loi du 13 février 2009 sur le gage sans dépossession ;

Vu les articles 1859 et suivants du Code civil sur les sûretés ;

Vu les articles 477 et suivants du Code de commerce sur la faillite.

Liens

Consulter le document

Exploitation du document

2012-07-20

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds