Décret créant la Banque nationale de Développement agricole et industriel (BNDAI) • 11 janvier 1984 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 110, 112, 126, 127, 216, 223 de la Constitution ;

Vu la loi du 29 juin 1961 créant l'Institut de Développement Agricole et Industriel et fixant son statut, modifiée par les décrets des 21 janvier 1963, 12 novembre 1964 et 20 janvier 1967 ;

Vu la loi du 30 mai 1973 modifiant la loi organique de l'Institut de Développement Agricole et Industriel ;

Vu le décret du 1er février 1965, amendé par le décret du 8 octobre 1975 et définissant certaines sûretés auxquelles peut recourir l'Institut de Développement Agricole et Industriel à l'occasion des prêts ;

Vu la loi du 6 septembre 1982 définissant et règlementant l'administration publique ;

Vu le décret du 31 octobre 1983 portant création du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

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1984-01-16

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds