Décret relatif à la résidence privilégiée • 19 novembre 1984 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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1984-12-10

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : Résidence étranger droit exceptionnel
Thème : bien-fonds