Loi sur la paternité, la maternité et la filiation • 12 avril 2012 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 136, 259, 260, 261 de la Constitution haïtienne ;

Vu la Convention relative aux droits de l'enfant ratifiée par Haïti ;

Vu le Pacte International relatif au droits civils et politiques ratifié par Haïti ;

Vu le décret du 16 janvier 1979 sanctionnant la Déclaration des Droits de l'Enfant ;

Vu les dispositions de la loi N°: 8 du Code civil haïtien portant sur la paternité et la filiation amendées par le décret-loi du 22 décembre 1944 et le décret du 27 janvier 1959 ;

Vu les dispositions de la loi N° 16 du Code civil haïtien traitant de la succession ;

Vu le décret du 14 septembre 1983 instituant et réglementant la procédure de recouvrement des créances d'aliments et celles relatives a la garde des enfants.

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2014-06-04

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : filiationenfant naturelenfant légitimeenfant adultérin
Thème : bien-fonds