Décret portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du développement Rural désigné sous le sigle MARNDR • 30 septembre 1987 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 8, 9, 32-4, 32-7, 36-4, 37, 39, 51-2, 87-4, 247, 249, 253, 254, 255, 256, 257, 285 et 285-1 de la Constitution ;

Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement ;

Vu le décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre législative ;

Vu le message en date du 13 avril 1987annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement ;

Vu la loi du 17 mars 1958 portant organisation du département de l'Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural ;

Vu la loi du 17 septembre 1963 instituant le Bureau du Crédit Agricole ;

Vu la loi du 24 mai 1971 réorganisant l'organisme de développement de la vallée de l'Artibonite ;

Vu la loi du 23 février 1972 créant l'Organisme de Développement de la plaine des Gonaïves ;

Vu le décret du 25 mai 1973 règlementant l'Enseignement Agricole aux différents degrés moyen, professionnel et supérieur ;

Vu la loi du premier décembre 1976 créant l'Organisme de Développement du Nord ;

Vu le décret du 7 mars 1978 transférant le Service de l'Enseignement au département de l'Education Nationale ;

Vu le décret du 2 avril 1981 transférant au département du Commerce et de l'Industrie l'Institut Haïtien de promotion du Café et des Denrées d'Exportation ;

Vu la loi du 6 septembre 1982 portant uniformisation des structures, normes, procédures et principes généraux de l'administration Publique Haïtienne ;

Vu la loi du 19 septembre 1982 établissant le statut général de la fonction publique ;

Vu le décret du 29 novembre 1985 intégrant au ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural deux organismes autonomes: l'Organisme de Développement du Bassin Fleuve Artibonite (ODBFA) et l'Organisme de Développement du Nord-Ouest (ODNO) ;

Vu la loi du 19 septembre 1982 relative à la régionalisation ;

Vu le décret du 13 novembre 1986 plaçant l'Organisme de Développement du Nord sous la tutelle du ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural ;

Vu le décret du 8 août 1986 rectifié par celui du 11 août 1986 portant création du Commissariat à la Promotion Nationale et à l'administration Publique.

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1987-11-12

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : cadastrepaysanzone ruralezone urbaine
Thème : administration