Décret créant l'organisme de développement du Nord-Ouest (ODNO) • 22 novembre 1982 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 49. 68, 90 et 93 de la Constitution ;

Vu la loi du 30 octobre 1978 organisant le département du Plan ;

Vu la loi du 14 mars 1958 réorganisant le département de l'Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural ;

Vu la loi du 13 juillet 1978 réorganisant le département des Travaux publics, des Transports et Communications ;

Vu le décret du 6 septembre 1971 réorganisant le département de l'intérieur et de la défense nationale ;

Vu la loi du 31 octobre 1975 réorganisant le département de la Santé Publique et de la Population ;

Vu la loi du 18 septembre 1979 réorganisant le département de l'Education Nationale ;

Vu la loi du 16 juin 1980 réorganisant le département des Finances et des Affaires Economiques ;

Vu la loi du 16 août 1979 sur le budget et la comptabilité publique ;

Vu la loi du 18 septembre 1979 réorganisant le département de l'Education Nationale ;

Vu la loi du 11 septembre 1981 instituant la loi-plan de la Nation pour la période 1981-1986 ;

Vu la loi du 3 novembre 1982 sur la Régionalisation et I'aménagement du territoire ;

Vu le décret de la Chambre législative, en date du 21. septembre 1982, accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif pour, lui permettre de prendre jusqu'au deuxième lundi d'avril 1983 par décrets ayant force de lois, toutes les mesures qu'il aura jugées nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité du territoire national et de la souveraineté de l'Etat, à la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien de la stabilité économique et financière de la Nation, à l'approfondissement du bien être des populations rurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux de la République.

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1982-12-02

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration