Décret portant ratification du traité de Chaguaramas révisé incluant la communauté caribéenne incluant le marché et l'économie uniques • 26 novembre 2003 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 41, 58, 60, 60.1, 88, 89, 90, 94, 95.1, 95.2, 98.3, 99, 102, 107, 125, 125-1, 126, 139, 276, 276-1, 276-2 de la Constitution de 1987 ;

Vu la Charte des Nations-Unies du 26 juin 1945 ;

Vu la Charte de l'Organisation des Etats Américains du 30 avril 1968 ;

Vu la Convention de vienne sur le droit des traités de 1969 entrée en vigueur le 27 janvier 1980 ;

Vu la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ; Vu a Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.

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2007-12-28

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration