Loi définissant la carrière diplomatique et consulaire, et assurant la stabilité nécessaire au personnel de carrière • 17 septembre 1958 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 57, 79, 82, 135 et 139 de la Constitution ;

Vu le décret-loi du 7 novembre 1945 sur la carrière diplomatique et consulaire modifié par la loi du 19 décembre 1946 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 1945 fixant les attributions du secrétaire général, du secrétariat, des divisions et des services de la secrétairerie d' Etat des Relations Extérieures, modifié par la loi du 28 juin 1951 et l'arrêté du 2 juillet 1951 ;

Vu la loi du 19 décembre 1946 assurant la réorganisation des services diplomatiques et consulaires ;

Vu la loi du 4 juillet 1951 déterminant l'échelle des appointements des fonctionnaires de la secrétairerie d' Etat des Relations extérieures, modifiée par celle du 5 août 1952 ;

Vu la loi du 17 juillet 1951 déterminant les catégories de fonctionnaires et employés de la secrétairerie d' Etat des Relations Extérieures et établissant les équivalences entre ces catégories de fonctionnaires et employés et les grades diplomatiques et consulaires ;

Vu la loi du 14 septembre 1953 sur le service consulaire.

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1958-12-29

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : notaireacte authentique