Décret modifiant celui du 29 septembre 1986 relatif à l'impôt sur le revenu • 29 septembre 2005 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 111-1, 111-2, 136, 159, 218 et 219 de la Constitution ;

Vu l'entente convenue entre la communauté internationale, les organisations de la société civile et les partis politiques portant création de la commission tripartite et du conseil des Sages ;

Vu l'accord de consensus sur la transition politique du 4 avril 2004 ;

Vu les articles 130, 131, 132, 134, 136, 137, 138, 139, 140, 141 du Code pénal ;

Vu la loi du 26 août 1870 sur la responsabilité des fonctionnaires et employés de l'administration Publique ;

Vu le décret du 13 septembre 1962 créant l'administration générale des Douanes ;

Vu la loi du 16 août 1979 annulant toutes les affectations de recettes ainsi que les comptes spéciaux qui s'y rattachent ;

Vu la loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d'Haïti par deux institutions autonomes : la Banque de la République d'Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC) ;

Vu le décret du 14 novembre 1980 réglementant le fonctionnement des banques commerciales en Haïti ;

Vu le décret du 29 septembre 1986 relatif à l'impôt sur le revenu ;

Vu le décret du 27 septembre 1988 modifiant celui du 29 septembre 1986 relatif à l'Impôt sur le Revenu ;

Vu la loi du 5 février 1995 modifiant les articles 35, 36 et 82 du Décret du 29 septembre 1986 relatif à l'impôt sur le revenu ;

Vu le décret du 28 septembre 1990 créant le droit pour l'obtention du quitus fiscal ;

Vu le décret du 13 mars 1987 réorganisant le ministère de l'Économie et des Finances ;

Vu le décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la direction générale des Impôts (DGI) ;

Vu la loi du 24 juillet 2002 sur les zones franches ;

Vu la loi du 9 octobre 2002 modifiant le décret du 30 octobre 1989 sur le Code des investissements ;

Vu la loi des finances 2002-2003 ;

Vu le décret du 7 mai 2005 modifiant la loi du 19 septembre 1982 sur le statut général des agents de l'administration publique.

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2005-10-05

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