Décret autorisant l'Etat haïtien à requérir une saisie immobilière ou prendre une inscription hypothécaire sur les biens immobiliers du redevable, personne physique ou morale, pour tous impôts, droits ou taxes dus dont le montant atteint ou dépasse deux mille gourdes (gdes 2000) sans préjudice des voies d'exécution prévues par la loi du 31 août 1942 • 29 janvier 1971 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 90 et 93 de la Constitution ;

Vu la loi du 26 octobre 1961 sur l'administration générale des Contributions ;

Vu la loi du 31 août 1942, assurant un prompt recouvrement des recettes internes et communales ;

Vu le décret de la Chambre législative en date du 20 août 1970, suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 ( dernier alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème alinéa), 126, 147, 148, 151, 152, 190 et 195 de la Constitution ;

et accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif pour lui permettre de prendre jusqu'à la rentrée de la Chambre législative le deuxième lundi d'avril 1971, par décrets ayant force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement des organismes de l'Etat, des institutions autonomes, des services publics en général, à l'assainissement des finances publiques, au redressement de l'économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation.

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1971-02-04

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : hypothèquesaisie immobilièreimpôt
Thème : administration