Loi soustrayant aux spéculations illicites les immeubles logeant les établissements industriels et commerciaux • 17 mai 1948 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 10, 17, 18 et/61 de la Constitution ;

Vu la loi du 22 septembre 1947 sur les loyers.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : loi sur le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration