Loi soustrayant aux spéculations illicites les immeubles logeant les établissements industriels et commerciaux • 17 mai 1948 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Présentation du contenu
Vu les articles 10, 17, 18 et/61 de la Constitution ;
Vu la loi du 22 septembre 1947 sur les loyers.
Liens
Descripteurs
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : immeuble • spéculation illicite • construction commerciale • construction industrielle
Thème : administration