Décret modifiant l'article 1er du décret du 26 janvier 1959 sur la réduction provisoire de 20% des loyers • 29 janvier 1959 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 90 et 154 de la Constitution ;

Vu le décret du Corps législatif en date du 31 juillet 1958 accordant les pleins pouvoirs au président de la République ;

Vu le décret du 26 janvier 1959 réduisant de 20 % le prix de location des maisons de résidence et de celles servant à loger une école.

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1959-01-30

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : loyerréductionbail
Thème : bien-fonds