L oi modifiant les articles 38, 139 et 151 du Code civil relatifs au mariage religieux produisant des effets civils • 20 juillet 1929 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 55 de la Constitution.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : communauté de bienmariage
Thème : bien-fonds