Décret-loi modifiant les 130, 302, 305, 308, 309, 311, 314, 315, 325, 330 et 608 du Code civil pour assurer aux enfants naturels une protection plus efficace et plus large • 22 décembre 1944 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 30 de la Constitution ;

Vu la section IV du chapitre III de la loi no. 5 ;

le chapitre III de la loi no. 8, la loi no. 8 bis ;

le chapitre II de la loi no. 9 ;

les lois nos. 17 et 18 du Code civil.

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1944-12-25

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : levée de scellésfaillitedettehypothèqueenchèreslitige
Thème : bien-fonds