Loi sur les Archives nationales • 18 août 1976 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 68, 90, 92 et 93 de la Constitution ;

Vu la loi du 20 août 1959 instituant les Archives de l'Etat ;

Vu le décret du 18 octobre 1941 dénommant les Archives de l'Etat "Archives nationales" ;

Vu la loi organique de l'administration générale des Contributions en date du 21 octobre 1961 ;

Vu l'arrêté du 25 mars 1974 confiant l'administration des Archives nationales à la secrétairerie d' Etat de la Justice ;

Vu la loi du 24 juillet 1974, réorganisant le département de la Justice sur de nouvelles bases, et faisant des Archives nationales une division spécialisée de cette secrétairerie d' Etat.

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1976-09-30

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration