Loi déclarant "zone sous protection" le bassin hydrographique du morne "l'Hôpital" • 27 août 1963 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 48, 66 et 90 de la Constitution ;

Vu l'article 15 de la loi du 17 août 1955 ;

Vu l'article 18 paragraphe III de cette même Loi ;

Vu l'article 184 du Code rural Dr. François Duvalier.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : zone sous protectiondomaine public
Thème : administration