Loi sur les zones sous protection et zones réservées • 17 août 1955 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 15, 57 et 79 de la Constitution ;

Vu les articles 14, 15 et 16 du Code rural ;

Vu la loi du 3 février 1926 sur les forêts réservées ;

Vu la loi du 27 mai 1936 sur la protection des arbres et la conservation des forêts ;

Vu le décret-loi du 23 juin 1937 sur la protection des terres déclives ;

Vu le décret-loi du 22 juin 1945 sur la règlementation du transport et le commerce du bois.

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1955-09-26

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