Loi modifiant certaines dispositions du décret du 20 novembre 1950 • 3 août 1951 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu les articles 79, 102 et 103 de la Constitution ;

Vu la loi du 5 septembre 1949 sur le Cadastre et les Tribunaux Terriens ;

Vu le décret de la Junte de Gouvernement en dp.te du 18 Aoùt 1950, créant le district cadastral de la vallée de l' Artibonite et celui du 23 novembre 1950 instituant le tribunal terrien de Ia plaine de l'Artibonite.

Liens

  • Consulter le document

Exploitation du document

1951-08-16

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : bornetribunal terrien
Thème : administration