Décret abrogeant les Décrets des 14 Septembre 1964 et 4 Novembre 1974, en vue d'adopter une nouvelle imposition plus rationnelle à la Contribution Fonfière des Propriétés Bâties • 5 avril 1979 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur du 19 avril 1979 - N° 32-A

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi