Décret abrogeant les Décrets des 14 Septembre 1964 et 4 Novembre 1974, en vue d'adopter une nouvelle imposition plus rationnelle à la Contribution Fonfière des Propriétés Bâties • 5 avril 1979 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Liens

Consulter le document

Commentaire

Moniteur du 19 avril 1979 - N° 32-A

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier