Arrêté créant une Brigade d'Intervention Contre l'Insécurité Foncière, ci-après dénommée : « BRICIF » • 12 juillet 2017 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu la Constitution, notamment les articles 22, 35, 48, 136 et 220 ;

Vu le décret du 6 octobre 2004 sur la pension civile de retraite ;

Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration centrale de l'État ;

Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique ;

Vu le décret du 18 février 2011 révisant celui du 6 octobre 2004 sur la pension civile de retraite ;

Vu le décret du 9 octobre 2015 révisant celui du 18 février 2011 sur la pension civile de retraite ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux privilèges accordés aux anciens chefs d'État et de gouvernement ;

Vu l'arrête du 23 septembre 2015 révisant celui du 23 novembre 2005 relatif aux privilèges accordés aux anciens chefs d'Etat et de gouvernement ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2015 portant sur les privilèges accordés aux grands commis de l'État nommés avec rang de ministre ;

Considérant que le processus électoral concourt à la stabilité démocratique et au renforcement des institutions de la

République et qu'il convient de l'encourager et de limiter toute utilisation abusive des biens et des deniers de l'État ;

Sur le rapport du ministre de l'Économie et des Fiances ;

Et après délibération en Conseil des ministres ;

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Moniteur du 19 Juillet 2017 - N° 113

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi