Décret établissant une nouvelle procédure en vue de situer les terres comprises dans le projet de developpement de la plaine des Gonaïves pour la reconstitution du district cadastral de l'O.D.P.G • 31 décembre 1973 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Moniteur du 24 janvier 1974 - N° 7-A

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier