Loi modifiant la loi du 5 mars 1937 sur la protection du justiciable établi dans les sections rurales • 10 septembre 1953 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 57 et 79 de la Constitution ;

Vu la loi du 5 mars 1937 qui a institué une protection spéciale en faveur du justiciable établi dans les sections rurales ;

Vu l'article 339 du Code de procédure civile.

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1953-09-28

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : ministère publicréféréexpulsionexpropriation
Thème : administration