Loi modifiant la loi du 5 mars 1937 sur la protection du justiciable établi dans les sections rurales • 10 septembre 1953 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Présentation du contenu
Vu les articles 57 et 79 de la Constitution ;
Vu la loi du 5 mars 1937 qui a institué une protection spéciale en faveur du justiciable établi dans les sections rurales ;
Vu l'article 339 du Code de procédure civile.
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Exploitation du document
1953-09-28
Descripteurs
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration