Loi réorganisant l'organisme de développement de la vallée de l'Artibonite en vue de donner l'impulsion nécessaire au développement de la vallée de l'Artibonite • 9 juin 1958 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu les articles 152 et 153 de la Constitution ;

Vu la loi du 6 juin 1924 créant l'administration générale des Contributions et chargeant cette dernière du recouvrement de tous droits, impôts, taxes, fermages, etc ;

Vu la loi du 2 septembre 1949 créant un organisme public autonome, ayant la personnalité civile dénommé "organisme de développement de la vallée de l'Artibonite" ;

Vu la loi du 21 février 1958 portant organisation du département des Travaux publics, des Transports et des Communications ;

Vu la loi du 14 mars 1958 portant organisation du département de l'Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural ;

Vu la loi du 1-0 février 1958 portant organisation des départements de la Santé Publique et de la Population ;

Vu la loi du 13 février 1958 portant organisation des départements du Travail et du Bien-Etre social.

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Exploitation du document

1958-06-09

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration