Vu les articles 152 et 153 de la Constitution ;

Vu la loi du 6 juin 1924 créant l'administration générale des Contributions et chargeant cette dernière du recouvrement de tous droits, impôts, taxes, fermages, etc ;

Vu la loi du 2 septembre 1949 créant un organisme public autonome, ayant la personnalité civile dénommé "organisme de développement de la vallée de l'Artibonite" ;

Vu la loi du 21 février 1958 portant organisation du département des Travaux publics, des Transports et des Communications ;

Vu la loi du 14 mars 1958 portant organisation du département de l'Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural ;

Vu la loi du 1-0 février 1958 portant organisation des départements de la Santé Publique et de la Population ;

Vu la loi du 13 février 1958 portant organisation des départements du Travail et du Bien-Etre social.