Loi relative aux terrains vagues dans les villes et bourgs de la République. • 27 août 1913 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 69 de la Constitution ;

Vll, en outre, l'article 50, 22ème alinéa, de la loi de 1881, sur les conseils communaux de la République.

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1913-09-17

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : terrain vaguevillebourgclôturepropriété non bâtieconseil communal
Thème : bien-fonds