Loi prévenant tout désordre dans la vallée de l'Artibonite en matière de propriété immobilière en fixant le sort des aliénations de fonds immatriculés faits éventuellement sans écrit, par simple tradition de titres • 7 septembre 1961 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 23, 48, 66, 90 et 154 de la Constitution ;

Vu la loi du 7 septembre 1949 sur l'immatriculation des immeubles ;

Vu le décret du 18 août 1950 établissant une procédure spéciale pour la confection du cadastre de la vallée de l'Artibonite ;

Vu le décret du 23 novembre 1950 créant le tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite ;

Vu la loi du 3 août 1951 modifiant certaines dispositions du décret du 23 novembre 1950 ;

Vu la loi du 1er septembre 1951 créant au tribunal terrien de la vallée de l'Artibonite une section spéciale dite " section de reconnaissance et de ratification" ;

Vu la loi du 28 juillet 1952 modifiant certains textes de la loi du 1er septembre 1951 ;

Vu la loi du 12 juillet 1961 portant suppression du tribunal terrien de la vallée de l'Artibonite et instituant le tribunal terrien d'Haïti.

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1961-09-18

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : loi sur le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration